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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
L'annulation du permis de conduire pour défaut de points n'est opposable à l'automobiliste qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée intitulé 48SI. A la réception de ce courrier, vous avez dix jours pour restituer votre permis de conduire.
Partant, en cas de commission d'une infraction entraînant un retrait de points suffisant pour faire annuler votre permis de conduire, nous vous invitons, si cette option vous est possible, d'effectuer sans plus attendre un stage afin de récupérer 4 points et de vous éviter de perdre votre permis de conduire.
Par ailleurs, il n'y a plus désormais de délai à respecter entre le jour de l'annulation du permis de conduire par perte de points et l'inscription à l'examen du code. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite
Par contre, en cas d'annulation du permis de conduire par décision du juge correctionnel, l'automobiliste ne pourra se présenter à l'examen qu'après un délai fixé par le tribunal.
» Que faire lorsque son permis de conduire a été annulé ?
