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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de conduire un véhicule motorisé, de circuler.
Il est obligatoire de posséder un permis de conduire pour avoir le droit de conduire.
C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
En 1899, un décret reprend l'ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français.
L'expression «permis de conduire» apparaît en 1922.
Le Code de la route, quant à lui, prend sa forme actuelle en 1954.
Il est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé «réglement général sur la police de la circulation routière».
Enfin le permis à points est institué par la loi du 10 juillet 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Cette institution est un véritable bouleversement puisque avant cette date le permis de conduire était valide à vie...
