Retrait du permis de conduire : les meilleures solutions juridiques.

RETRAIT DE PERMIS

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PERMIS DE CONDUIRE

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RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS

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Permis à points

A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.

Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :

• le retrait des points n'est donc de la compétence ni d'un policier ni même d'un juge.
• une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.

ATTENTION !

Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :

• le paiement de l'amende forfaitaire,
• l'émission du titre exécutoire,
• l'exécution d'une composition pénale,
• une condamnation pénale définitive.