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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
Retrait de permis du fait d'une invalidation du permis de conduire pour défaut de points.
Lorsqu'un dernier retrait de points fait tomber le solde de points d'un permis de conduire à 0, ce permis de conduire est invalidé.
Cette invalidation du permis de conduire, et avec elle l'interdiction de conduire, est opposable au conducteur à compter de la réception d'un courrier recommandé, actuellement référencé 48 SI.
Ce courrier 48 SI notifie au titulaire d'un permis de conduire dont tous les points ont été retirés l'annulation de son permis de conduire et l'informe qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu d'habitation.
La restitution du permis de conduire doit être effectuée par l'automobiliste.
Existe-t-il un recours contre cette décision d'annulation du permis de conduire ?
