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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
Comment contester une décision me retirant un ou plusieurs points?
Vous venez d'être informé qu'un certain nombre de points vous ont été retirés pour une infraction que vous n'avez pas pu commettre : vous n'êtiez pas dans cette commune au moment de la verbalisation, votre voiture n'était pas en votre possession...
Il se peut également que la somme des points retirés soit supérieure à ce qu'elle devrait être...
Pour contester un retrait litigieux, il vous faut écrire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce courrier au service administratif qui vous a signifié ce retrait de points un courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra être accompagné des éléments de preuve attestant de la véracité de vos propos.
Si la réponse qui vous est apportée vous est défavorable, vous disposez alors d'un nouveau délai de deaux mois pour porter votre contestation devant le juge adminsitratif. L'absence de réponse deux mois après l'envoi de votre contestation vaut refus et vous ouvre la même faculté de contester devant le juge admnistratif.
