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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
J'ai reçu un courrier me demandant de restituer mon permis de conduire n'ayant plus de points. Puis-je contester cette décision ?
Si vous pensez avoir des raisons de contester l'annulation de votre permis de conduire qui vient de vous être adressé du fait de la perte de l'intégralité de vos points, il vous faut écrire un courrier de de contestation par lettre recommandée au service de l'admnistration qui a procédé à la signification de cette invalidation de votre permis de conduire, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Toutefois, ce courrier 48SI vous ayant intimé l'ordre de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours, il conviendra de prendre une mesure rapidement.
Si la réponse qui vous est apportée vous est défavorable, vous disposez alors d'un nouveau délai de deaux mois pour porter votre contestation devant le juge adminsitratif. L'absence de réponse deux mois après l'envoi de votre contestation vaut refus et vous ouvre la même faculté de contester devant le juge admnistratif.
Devant le juge admnistratif, les arguments à invoquer sont particulièrement techniques. Par conséquent, il sera préférable de confier votre dossier à un avocats spécialiste de ces procédures.
Et pour vous aider dans cette situation, nous vous proposons de bénéficier de consultations dispensées par un avocat spécialiste du droit de la circulation.
Laissez-nous vos coordonnées en remplissant ce formulaire, et nous vous recontacterons dans les 48 heures ouvrables.
Le tarif de cette réponse est de 27 euros TTC.
