Retrait du permis de conduire : les meilleures solutions juridiques.

RETRAIT DE PERMIS

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PERMIS DE CONDUIRE

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RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS

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Retrait de permis : infractions au Code de la route

Certaines infractions au Code de la route, de par leur extrême gravité, peuvent être sanctionnées par une annulation du permis de conduire, et donc un retrait de ce permis. Cette annulation doit être prononcée par le juge pénal.

Ces infractions sont :

• la conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,80gr/1.000 dans le sang et la conduite en état d'ivresse manifeste,
• la conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire aura été notifiée,
• le délit de fuite,
• le refus de restitution du permis de conduire,
• la conduite ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures involontaires sur la personne d'autrui.