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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
Si le titulaire du permis de conduire probatoire suite stage imposé, le montant de l'amende lui sera remboursé.
A l'issue de la période probatoire, pour les permis obtenus après la mise en oeuvre de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 :
Au terme de chaque année de cette période probatoire, le permis de conduire est majoré de deux points si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
Lorsque le titulaire du permis probatoire a suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite, cette majoration est de 3 points par an.
Partant, si aucun retrait de points n'est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement d'un capital de 12 points.
Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant le délai des 3 ans, sans atteindre un solde de points nul, le permis de conduire n'est alors doté que du solde qu'il détient à la fin des 3 ans.