RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE : les meilleures solutions juridiques.

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Retrait du permis

Recours judiciaires

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Retrait de permis : quels recours ?

Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.

Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une alcoolémie délictuelle.

En pratique, le retrait de permis est opéré par l'agent verbalisateur pour une durée de 72 heures. Il n'y a pas de recours contre cette rétention du permis de conduire.

Pendant ce délai (et parfois mê me après !), le Préfet peut prendre une décidion de suspension du permis de conduire, de 6 mois maximum en acs d'excès de vitesse, un an en cas d'alcoolémie.

Il est cette fois possible de contester cette décision de retrait de permis par suspension devant le tribunal administratif ; cependant, les délais de procédure dépassant amplement en général la durée de suspension du permis de conduire, ce recours n'est pas opportun en pratique.


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