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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
Suite à une condamnation du juge pénal, votre permis de conduire a été annulé. Vous avez donc perdu le droit de conduire.
Dans cette hypothèse, l'automobiliste n'a plus le droit de conduire à partir du jour où il rend son permis de conduire, sauf s'il s'avère qu'il a refusé de rendre son permis de conduire.
A ce titre, nous attirons votre attention sur les risques encourus lorsqu'un automobiliste est prévenu d'avoir conduit malgré une invalidation du permis de conduire.
L'automobiliste qui est prévenu d'avoir commis l'infraction de conduite malgré une invalidation du permis de conduire peut être condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende qui peut aller jusqu'à 4.500 euros. Il encourt également comme peine complémentaire, la confiscation de son véhicule. De plus, il perdra 6 points sur son permis de conduire.
L'annulation du permis de condurie peut être accompagnée d'une interdiction de repasser le permis de conduire pendant une certaine période.
