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Recours judiciaires
dans l'hypothèse
d'un retrait de permis
de conduire
Un avocat à Paris
Tél 01.44.67.87.67
Aux termes du courrier 48 SI, il vous est indiqué que vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception du 48 SI pour restituer votre permis de conduire en préfecture ou sous-préfecture. Par la suite, il ne vous sera pas permis d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois à compter de la remise de votre permis de conduire.
Ce délai de 6 mois passe à douze mois en cas de seconde annulation du permis de conduire pour défaut de points.
Au cours de ce délai, vous devez effectuer, à vos frais, un examen médical et test psychotechnique. Vous devez également repasser le code, et juste le code à condition que le délai d'nnulation soit de moins d'une année, que le permis de conduire invalidé ait été obtenu il y a plus de trois ans et si l'inscription dans une auto-école a été faite dans un délai inférieur à trois mois après la fin d'interdiction de repasser son permis de conduire. Sinon, il conviendra de repasser également la conduite.
Le nouveau permis de condurie obtenu ne sera crédité que de 6 points : il s'agira d'un permis probatoire.
Si finalement, vous envisagez de contester cette décision d'invalidation de votre permis de conduire, nous attirons votre attention sur le fait que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception du 48 SI pour contester auprès de l'admnistration ou saisir le tribunal admnistratif.
